DRAC : C'est parti pour les dossiers de demande de "bourses" !

Nous vous l'avions annoncé le 5 avril dernier, le Ministère de la Culture a maintenu le dispositif d'aides individuelles pour les grands élèves des conservatoires. Ne manquaient plus que les instructions pour les DRAC : c'est chose faite.

Les grands élèves des cycles spécialisés ou de perfectionnement des conservatoires, les grands élèves en chant et en théâtre peuvent enfin préparer leur dossier : les DRAC ont reçu une lettre de recommandation et une note d'information sur le dispositif 2013 concernant les aides individuelles sous conditions de ressources.

La note d'information 2013 reprend les mêmes éléments que les années précédentes : mêmes critères, mêmes justificatifs pour l'établissement des dossiers.

Mais jusqu'à l'année dernière, ce dispositif était encadré par une circulaire : les DRAC l'appliquaient obligatoirement sous réserve des fonds disponibles. Cette année, il s'agit seulement d'une note de recommandation à caractère non obligatoire.

Nous serons donc tous extrêmement vigilants quant à son application sur tout le territoire. 

La Fédération compte sur nous pour faire remonter au plus vite tout blocage ou simplement les restrictions rencontrées dans la mise en œuvre.

Cette décision ne préjuge en rien de la décision pour la prochaine année scolaire. Nous continuons donc à travailler avec la Fédération sur le statut de ces élèves afin de pouvoir sécuriser leurs parcours d'une manière pérenne et continuer de nous inscrire dans la politique de soutiens aux grands élèves qui est la nôtre depuis toujours.

Les pratiques en amateur, bientôt sécurisées par la loi ?

Le 17 avril 2013, la mission de l'Assemblée nationale sur "Les conditions d'emploi dans les métiers artistiques" a présenté ses 27 recommandations : la 12ème d'entre elles propose d'intégrer un volet sécurisant les pratiques à la loi sur la création artistique.

Les pratiques en amateur reviendraient-elles sur le devant de la scène à l'occasion de l'examen des conditions d'emploi dans les métiers artistiques ? Cette insertion du loisir dans le professionnel pourrait en étonner plus d'un. Notre association, en complète harmonie avec la direction du conservatoire soutient depuis toujours la nécessité de mise en avant et de soutien de ces pratiques. 

Il est donc urgent de procéder à une clarification de la législation en vigueur afin d'éviter que ne se multiplient les situations ubuesques où les directions du travail requalifient comme travail des présentations en public de travaux d'élèves, des participations bénévoles d'associations à des festivals, des spectacles réjouissants d'amateurs bénéficiant de l'aide rémunérée de professionnels.

Mieux encadrer et sécuriser la pratique amateur

Il faut donc saluer cette recommandation formulée par la mission conjointe des commissions culture et affaires sociales de l'Assemblée nationale. Faisant le constat de la porosité importante et croissante entre les activités professionnelles et les pratiques en amateur, elle propose donc que, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur la création artistique, soit proposés des critères objectifs permettant d'identifier de manière positive ces dernières et par conséquent de les sécuriser.

La mission propose ainsi de remettre à l'ordre du jour les éléments du projet de loi avorté de 2007 qui définissait l'exercice amateur à partir d'un faisceau d'indices : absence de rémunération, fréquence et importance de l'activité, modalités de recours à des mesures de publicité. Compte tenu des oppositions qui s'étaient alors manifestées, il faudra rester tout à la fois prudent et vigilant sur cette question afin qu'elle ne soit pas une nouvelle fois reportée.

Essentiel : un guide Cofac sur les pratiques en amateur, à paraître en juin 2013 

Rappelons que les pratiques en amateur ne bénéficient pas d'une réglementation spécifique (à l'exception d'un décret de 1953 frappé d'obsolescence au vu des pratiques actuelles), mais plus souvent d'une lecture "en creux" des législations relatives aux activités artistiques professionnelles.

La Cofac (Coordination des fédérations d'art et de culture) a initié un travail important d'état des lieux de la réglementation encadrant les pratiques artistiques en amateur, qui fera l'objet d'un guide publié en juin 2013, en partenariat avec Juris éditions. Le lancement de ce guide, à la rédaction duquel notre fédération a activement participé (participation à l'ensemble et rédaction d'un article spécifique sur les présentations des travaux des élèves sur scène), aura lieu lors de l'Université d'été de la Cofac, en Avignon le 12 juillet prochain.

Le cas particulier des présentations de travaux d'élèves

La situation rencontrée en Loire Atlantique pour la Folle Journée 2010 avait alerté notre fédération sur une ambiguïté dans le Code du travail en ce qui concerne les présentations, dans un cadre professionnel, de travaux des élèves de l’enseignement artistique. De fait, de simples prestations d’élèves, avec un accès libre, peuvent être requalifiées (et le sont parfois d’ailleurs) en travail salarié, au gré des interprétations des directions du Travail et de l’URSSAF, au risque de mettre en danger des pans entiers de l’animation culturelle sur le terrain.   

C'est pourquoi nous avons initié dès 2010 une réflexion sur cette question qui s'est naturellement inscrite dans la problématique plus large abordée par la COFAC

 (télécharger la fiche Réflexions&débat consacrée à ce thème).

Dans notre collimateur également, le décret spécifique s'adressant aux manécanteries, qui sera lourd de conséquence en termes de gestion pour les Maîtrises, parmi lesquelles celles de Radio France ou de Paris. Avec l'IFAC (Institut français d'art choral), nous avons donc proposé de définir des cas indiscutables et facilement identifiables où l’intervention des enfants ne pourrait être considérée comme un travail :

• lorsque l’enfant suit un cursus dans un établissement d’enseignement artistique classé par le ministère de la culture ou dans le cadre d’un dispositif agréé par l’éducation nationale (orchestres en milieu scolaire, classes à PAC...) et que la représentation est l’aboutissement d’un projet /travail pédagogique de ce cursus, qu’il soit en partenariat avec un orchestre professionnel ou non, qu’il utilise du matériel professionnel ou non (ex instruments, projecteurs...) et que les représentations identiques sont limitées en nombre, alors on doit présumer être dans un cadre de non travail.

• l’absence de billetterie doit systématiquement faire présumer la qualification d’élève et non de professionnel, car on est clairement sorti du champ lucratif. 

Pour information, vous pouvez consulter notre fiche sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques.

C'est un dossier important que nous suivons de près et nous vous tiendrons informés au fur et à mesure...

Si on parlait, enfin, des Conservatoires de France et de Navarre !

FUSE proposait récemment un passionnat débat avec Christel Marchand (directrice, conservatoire du 14ème), Cyril Goyer (directeur, conservatoire de Ste Geneviève des Bois) et Ramon de Herrera (président, association des professeurs de jazz). L'Apec de Bordeaux a suivi de près la réflexion et vous en communique les grandes lignes :

Force est de constater que les conservatoires sont absents des débats actuels, après avoir été pointés du doigt au travers de différents rapports et travaux. La baisse des crédits d’état de 25% pour l’année 2013 est symptomatique de ce désintérêt. Et, pour brouiller un peu plus les cartes, certains lui verraient bien un rôle à jouer dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires en primaire…

Un peu d’histoire…

Si les grands conservatoires sont un héritage de la révolution française, c’est au cours des quarante dernières années que se sont développés les lieux d’enseignement artistique de qualité, bénéficiant d’un contexte favorable et d’une volonté politique forte, sous l'impulsion notamment du visionnaire André Malraux, premier ministre de la Culture de la Ve République…

Grand témoin de leur mise en place, Ramon de Herrera, actuel président de l’Association des enseignants de jazz, se souvient de la création dans les années 60 des écoles municipales, installées bien souvent dans des locaux de fortune, s'appuyant sur des artistes enseignants-pionniers : période de créativité tant sur le terrain qu’au ministère de la culture (plan Marcel Landowski, création des classes à horaire aménagé, bac F11 devenu Techniques de la musique et de la danse, création des orchestres et opéras régionaux etc.).

Depuis un travail de normalisation des activités est intervenu au plan ministériel avec l’élaboration de chartes et de schémas pédagogiques. Dans le même temps, les collectivités, devant le succès suscité après de leurs administrés par l’offre culturelle, ont investi dans la construction de bâtiments prestigieux, mieux adaptés – il est vrai - à la pratique de la musique et de la danse, et y ont consacré un budget conséquent. Encouragés (ou découragés) par le désengagement de l’Etat, et même si l’essentiel du financement des établissements est supporté au plan local, ils sont aujourd’hui tentés de le réduire.

Ringard l’enseignement artistique en France ?

Plus récemment, des (re)mises en cause des conservatoires ont fait l’actualité, avec le relais dans la presse de témoignages de parents déçus, une prise de conscience de l’érosion des élèves entre les cycles, et en point d’orgue la remise au ministre de la culture début 2012 du rapport Lockwood (vice-président depuis 2005 du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle, instance créée en 2005 par les ministres de la culture, de l'éducation nationale, et de la recherche).

Les associations de directeurs de conservatoire se sont positionnés fermement contre ce rapport en pointant ce qu'ils appellent ses contradictions et erreurs.

Contrairement aux idées reçues, les conservatoires sont des institutions récentes dans le paysage culturel. Bien sûr, pointons certains excès des directives, notons les écarts par rapport aux pratiques culturelles d’autres pays – européens notamment – mais évitons la tentation de rejeter en bloc un acquis culturel sans doute perfectible, mais dans lequel un certain nombre de jeunes trouvent leur épanouissement et pour certains, des perspectives d’avenir. 

Nouveaux rythmes scolaires, une opportunité pour les conservatoires ?

Actualité oblige (le débat était organisé au conservatoire du 14ème à Paris), cette question a été fort présente dans les débats. Occasion pour Crstel Marchand, directrice de ce conservatoire, et pour Cyril Goyer, directeur de celui de Ste Geneviève-des-Bois (et membre du Spedic, syndicat des personnels de direction des conservatoires) de peser le pour et le contre  de cette évolution sociétale. Détaillons ces opportunités selon les intervenants :

Opportunités :

• ouvrir l'accès à une initiation artistique pour tous les enfants scolarisés  ;

• mieux utiliser les ressources des conservatoires (locaux, artistes enseignants) ;

• éviter aux plus jeunes, un cumul des temps scolaires et périscolaires, ces activités faisant désormais partie de l’emploi du temps à l’école ;

• faire évoluer les modalités d’inscription des élèves de conservatoire : actuellement, ce sont le plus souvent les familles qui inscrivent les enfants, sans qu’ils soient particulièrement volontaires, ce pourrait être l’aboutissement d’un intérêt personnel constaté à l’école. 

Mais cela présente aussi des risques qu'il est bon de souligner, tels que  : 

• transformer  les artistes-enseignants en simples animateurs sans leur donner les moyens de suivre les élèves ;

• vider les conservatoires, le 1er cycle étant assuré à l’école (mais en contrepartie plus d’espace pour les 2ème et 3ème cycles et les adultes amateurs ?) ;

• ne pas disposer d’assez de moyens – en particulier financier – pour assurer le succès de l’initiative ;

• couper les professeurs des écoles des activités culturelles si celles-ci sont exercées en dehors de leurs heures d’activité ;

• être limité dans les initiatives locales par le poids de réglementations restrictives (ministères notamment). 

Compte tenu des changements provoqués, il paraît évident que ces évolutions nécessitent d'associer l'ensemble des acteurs à la réflexion : parents, professeurs de conservatoire, professeurs et directeurs des écoles, élus et administratifs en charge de la scolarité et du conservatoire, responsables des activités périscolaires, responsables associatifs le cas échéant, etc.

Une condition sine qua non pour que la mise en place de créneaux sur le temps périscolaire soit vraiment l'occasion de resserrer les liens entre l'école et le conservatoire, au bénéfice du plus grand nombre.