Le
17 avril 2013, la mission de l'Assemblée nationale sur "les conditions
d'emploi dans les métiers artistiques" a présenté ses 27
recommandations: la XIIème propose d'intégrer un volet sécurisant les
pratiques à la loi sur la création artistique.
Les pratiques en
amateur reviendraient-elles sur le devant de la scène à l'occasion de
l'examen des conditions d'emploi dans les métiers artistiques ? Cette
insertion du loisir dans le professionnel pourrait en étonner plus d'un.
Et pourtant, il est urgent de procéder à une clarification de la
législation en vigueur afin d'éviter que ne se multiplient les
situations ubuesques où les directions du travail requalifient comme
travail des présentations en public de travaux d'élèves, des
participations bénévoles d'associations à des festivals, des spectacles
réjouissants d'amateurs bénéficiant de l'aide rémunérée de
professionnels.
Mieux encadrer et sécuriser la pratique amateur.
Il faut donc saluer cette recommandation formulée par la mission
conjointe des commissions culture et affaires sociales de l'Assemblée Nationale. Faisant le constat de la porosité importante et croissante
entre les activités professionnelles et les pratiques en amateur, elle
propose donc que, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur la
création artistique, soit proposés des critères objectifs permettant
d'identifier de manière positive ces dernières et par conséquent de les
sécuriser.
La mission propose ainsi de remettre à l'ordre du jour les éléments
du projet de loi avorté de 2007 qui définissait l'exercice amateur à
partir d'un faisceau d'indices : absence de rémunération, fréquence et
importance de l'activité, modalités de recours à des mesures de
publicité. Compte tenu des oppositions qui s'étaient alors manifestées,
il faudra rester tout à la fois prudent et vigilant sur cette question
afin qu'elle ne soit pas une nouvelle fois reportée.
Essentiel : un guide Cofac sur les pratiques en amateur, à paraître en juin 2013.
Rappelons que les pratiques en amateur ne bénéficient pas d'une
réglementation spécifique (à l'exception d'un décret de 1953 frappé
d'obsolescence au vu des pratiques actuelles), mais plus souvent d'une
lecture "en creux" des législations relatives aux activités artistiques
professionnelles.
La Cofac (Coordination des fédérations d'art et de culture) a initié
un travail important d'état des lieux de la réglementation encadrant les
pratiques artistiques en amateur, qui fera l'objet d'un guide publié en juin 2013 en
partenariat avec Juris éditions. Le lancement de ce guide, à la
rédaction duquel FUSE a activement participé (participation à l'ensemble
et rédaction d'un article spécifique sur les présentations des travaux
des élèves sur scène), aura lieu lors de l'Université d'été de la COFAC à Avignon le 12 juillet prochain.
Le cas particulier des présentations de travaux d'élèves
La situation rencontrée en Loire Atlantique pour la Folle Journée 2010 avait alerté FUSE sur une ambiguïté dans
le Code du travail concernant les présentations, dans un cadre
professionnel, de travaux des élèves de l’enseignement artistique. De
fait, de simples prestations d’élèves, avec un accès libre, peuvent
être requalifiées (et le sont parfois d’ailleurs) en travail salarié, au
gré des interprétations des directions du Travail et de l’URSSAF, au
risque de mettre en danger des pans entiers de l’animation culturelle
sur le terrain.
C'est pourquoi FUSE a initié dès 2010 une réflexion sur cette
question qui s'est naturellement inscrite dans la problématique plus
large abordée par la COFAC..
Dans le collimateur de FUSE également, le décret spécifique
s'adressant aux "manécanteries" dont les conséquences sont lourdes en
termes de gestion pour les "Maîtrises" parmi lesquelles celles de Radio
France ou de Paris. Avec l'IFAC (Institut français d'art choral), FUSE a donc proposé de définir des
cas indiscutables et facilement identifiables où l’intervention des
enfants ne pourrait être considérée comme un travail :
- Lorsque l’enfant suit un cursus dans un établissement d’enseignement artistique classé par le ministère de la culture ou dans le cadre d’un dispositif agréé par l’éducation nationale (orchestres en milieu scolaire, classes à PAC...) et que la représentation est l’aboutissement d’un projet /travail pédagogique de ce cursus, qu’il soit en partenariat avec un orchestre professionnel ou non, qu’il utilise du matériel professionnel ou non (ex instruments, projecteurs...) et que les représentations identiques sont limitées en nombre, alors on doit présumer être dans un cadre de non-travail.
- L’absence de billetterie doit systématiquement faire présumer la qualification d’élève et non de professionnel, car on est clairement sorti du champ lucratif.
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